BIP-BIP LOCATION - " La compétence est notre devise "
 CONDITIONS GENERALES
 
 
Nos réservations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogations formelles et expresse de notre part. Tout contrat signé implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par notre entreprise et acceptées par le client.
 
I- RÉSERVATION et MISE à DISPOSITION du VÉHICULE :
Le véhicule sera mis à votre disposition à l’agence du loueur et restitué en ce même lieu afin de respecter l’arrêté N° 155/01 du 9 mars 2001 de la Cours d’appel qui stipule qu’aucune livraison et restitution ne peut se faire dans l’enceinte de l’aéroport. Néant moins, Il peut être livré à la demande sur votre site d'hébergement ou aux environs des aéroports, moyennant un forfait supplémentaire au cas par cas.
Le véhicule est loué propre et avec le plein de carburant fait, il devra être restitué dans le même état, auquel cas un forfait nettoyage de 25 à 50 euros selon état, le complément du plein et 10 euros vous seront facturés.
 Aucune location ne sera effectuée sans la présentation du permis de conduire valide
 
.II- TRANSFERTS :
Les transferts «Aéroport - Agence», «Agence - Aéroport», en provenance et à destination des sites d’hébergement seront soumis a certaines conditions , se renseigner en agence.
 
III- RESTITUTION et  PROLONGATION :
Le véhicule sera restitué à l‘agence de location au jour et heure prévus dans le contrat. Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général en Km illimité sera facturée à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de soixante minutes.
 En cas de restitution anticipée, l’agence de location remettra au locataire un avoir correspondant à la période restante. Aucun remboursement ne sera effectué.
 Si vous souhaitez prolonger la durée de location vous devrez en informer le loueur 2 jours avant la fin de votre précédent contrat. Le loueur se réserve le droit de refuser cette prolongation, le locataire aura pour obligation de restituer le véhicule à la date prévue dans le contrat.
 
IV- ENTRETIEN, PANNE et ACCIDENT :
Le véhicule est muni des documents, équipements et accessoires nécessaire. La non-restitution entraînera une retenue sur la caution.
L’entretien courant durant la période de location incombe au locataire (pression des pneus, niveau d’eau et d’huile) ainsi que le carburant.
Si le véhicule est dégradé par la négligence ou non du locataire, toutes les réparations seront retenues sur la caution. " Consultation à l'agence des tarifs appliqués".
En cas de panne vous devrez informer le loueur le plus rapidement possible. Après constatation des causes de la panne, le locataire bénéficiera d’un véhicule de remplacement si nécessaire.
Si votre responsabilité est engagée, les frais de dépannage, de réparation et de remorquage seront à votre charge et retenus sur la caution.
Lors d’un accident responsable ou non, un constat en bon et du forme devra être établi et remis au loueur dans les 36 heures au plus tard.
 
 V- RESPONSABILITE du CONDUCTEUR :
Seul le conducteur nommément désigné sur le contrat de location et pour la durée de celui-ci (jusqu’à la restitution des clés et papiers au loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence) dispose de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du loueur.
Il devra être titulaire du permis de conduire d’au moins 2 ans en cours de validité et être âgé de 21 ans révolus à la date du contrat.
En vertu de l’article 21 de l’ordonnance N°58-1216 du 15 décembre 1958, le locataire sera seul responsable des contraventions, amendes, frais de parking, procès verbaux et poursuites douanières contre lui.
Pour cela le locataire s’engage à rembourser intégralement l’agence de location, auquel cas BIP-BIP Location se verra dans l'obligation de transmettre aux autorités compétentes toutes les pièces et renseignements concernant le locataire.
 
VI- ASSURANCE :
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d’assurance automobile souscrite par le loueur, qui couvre la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l’incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d’une franchise de 900 € pour une Cat. A , de 1050 € pour une Cat. A+de 1200 € pour une Cat. B, de 1300 € pour une Cat. B+ , de 1400 € pour une Cat. C, et de 1400 € pour une Cat. automatique ).
Vous êtes responsable du sinistre mais celui-ci est couvert par l’assurance, vous devrez vous acquitter du montant de la franchise et de tous les frais associés au dossier.( les montants sont précisés aux conditions particulières du contrat de location).
- Pour le bris de glace.( Franchise de 150 € )
Pour les frais d‘immobilisation du véhicule un forfait établit sur la base du tarif contractuel sera facturé au locataire. Il ne pourra toutefois dépasser 30 jours.
Vous n’êtes pas assurés dans les cas suivants et l’ensemble de ces dommages restent donc à la charge du locataire:
- Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au loueur les clés originales et les papiers du véhicule après avoir constaté le vol et/ ou l’incendie de celui-ci, vous serez tenu au paiement de la valeur vénale du véhicule estimée par l‘expert, de la franchise pour vol/incendie et des frais de dossier.
- Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de dommage sur les parties hautes et au dessous du véhicule, et leurs conséquences mécaniques, ainsi que les dommages aux pneumatiques.
- Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le code de la route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments prescrits ou non, dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
- Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement à la date de restitution du véhicule prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du loueur et à un détournement de véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du loueur.
- Si vous même et / ou le conducteur avez fourni au loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.
- Pour les dommages ou la perte de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets transportés ou les animaux contenus dans le véhicule.
- Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de vous-même et /ou du conducteur.( ex: erreur de carburant).
- Quand le véhicule est utilisé pour transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite.
- Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge ou transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise.
- Les pertes, le vol ou dégradation d’équipement : autoradio, essuie-glaces, antenne, roues, jantes, enjoliveurs, rétroviseurs, clefs et kit de sécurité, pare soleil. ( Tarification affichée en agence )
- La dégradation, la perte ou le vol des accessoires optionnels loués: - siège auto, ré-hausseur, GPS, poussette, etc..( Tarification affichée en agence )
- Le remorquage en cas de sinistre sans tiers identifié.
- Toutes dégradations, accidents ou panne survenus hors des voies publiques urbaines ne seront pas garanties par l’assurance, les frais seront supportés intégralement par le locataire.
ATTENTION  Le locataire accepte d’ores et déjà que le loueur puisse prélever les somme dues au titre des frais complémentaires sur le compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire (VAD) ou encaisser le chèque, effectué ou remis au titre du dépôt de garantie à la signature du contrat.
 
                       CATÉGORIE                                                DEPOT de GARANTIE

   Véhicule de tourisme catégorie : A    Clim.                                    □ 1100 €
   Véhicule de tourisme catégorie : A+  Clim.                                    □ 1250 €
   Véhicule de tourisme catégorie :  B   Clim.                                    □ 1500 €
   Véhicule de tourisme catégorie :  B+ Clim.                                    □ 1650 €
   Véhicule de tourisme catégorie :  C   Clim.                                    □ 1800 €
   Véhicule de tourisme catégorie :  AUTOMATIQUE  Clim.           □ 1800 €
 
VII - PAIEMENT :
Pour toute réservation, il vous sera demandé de verser des arrhes à hauteur de 30% de la somme totale du devis, payable par chèque ou carte bancaire " CB, MASTERCARD, VISA".
Le montant restant sera payé à la livraison du véhicule espèces ou carte bancaire.
Un dépôt de garantie ou cautionnement de 1100 à 1800 euros vous sera demandé selon la catégorie de véhicule loué soit par carte bancaire soit par chèque. Celui-ci vous sera rendu en fin de contrat de location si aucune anomalie ou dégradation n’est constaté sur le véhicule.
Si il y a dégradation, les sommes dues seront prélevées sur la dépôt de garantie. (voir barème des tarifs affiché à l'agence).
Il vous est possible de souscrire une option "réduction de Franchise" de 10 € / Jour pour réduire celle-ci à 800 € pour la catégorie A, à 1000 € pour la catégorie B et à 1200 € pour la catégorie C.
Les moyens de paiement donnés au contrat comme règlement ou dépôt de garantie doivent impérativement être établis au nom du locataire ou du conducteur principal du contrat de location.
Aucun crédit ne sera accepté.
Le loueur se réserve le droit de refuser la location si aucun moyen de paiement valable n’est présenté.
En cas d’annulation :
 - à 15 jours du début du contrat, une journée de location vous sera retenue sur les arrhes versés.
 - à moins de 7 jours du début du contrat, la totalité des arrhes sera retenue.
 - Les frais de relances pour impayées d’un montant forfaitaire de 30 euros TTC par relance sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.(Alinéa de l’article L.441-6 du code du commerce)
ATTENTION : Il est rappelé que dans le cas ou le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l’application d’une franchise correspondante.
 
 VIII - LITIGE :
Seul le Tribunal de Commerce de St Pierre 28 chemin ARCHAMBEAU  97410 St Pierre (Ile de la Réunion) sera habilité à prendre une décision en cas de litige entre le loueur et le locataire.
 
 
 IX - MENTIONS LÉGALES - TRAITEMENT DES DONNEES :
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